1. Le site Internet www.offmarketparis.com, ci-après dénommé le Site propose un service de mise en relation entre des Porteur de projets ayant un projet de vente et/ou d’acquisition d’un bien immobilier et des professionnels de l’immobilier susceptibles de les accompagner.
2. Le Site internet www.offmarketparis.com est la propriété de la Société BOOMERANG, société par actions simplifiée, régie par la loi française, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 893 526 483, dont le siège social est 80, Avenue Kléber 75116 Paris, représentée par son Président Monsieur André Fabiani.
Numéro de TVA : FR78893526483
Email : contact@offmarketparis.com
Une réponse sera adressée par email sous un délai de 72 heures.
3. La société BOOMERANG est l’Éditeur du Site www.offmarketparis.com et Monsieur André FABIANI en est le directeur de publication.
4. Le Site www.offmarketparis.com est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10.069.020 €, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann F-59100 Roubaix.
Numéro de téléphone : 1007
Email : support@ovh.com
5. La société BOOMERANG détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site (cf. Article 6 des Conditions générales d’utilisation du Site).
6. L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
L'accès au Site et son utilisation par les Porteurs de projets sont réservés à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent (à l’exception de la réalisation de l’objet même de du Site à savoir la mise en relation entre Porteur de projets et Professionnels) à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur s’engage en outre à s’abstenir :
- D’utiliser le Site de manière illégale et/ou pour toute finalité illégale ;
- d’utiliser le Site pour la diffusion, la publication, le stockage ou la reproduction de messages, annonces, produits ou services injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous messages, annonces, produits ou services trompeurs ou déceptifs, et/ou portant atteinte à la vie privée d’autrui et/ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de porter atteinte par quelque moyen que ce soit aux droits de propriété intellectuelle que la société BOOMERANG détient sur le Site ;
- de se faire passer pour toute autre personne ou entité sans autorisation préalable ;
- de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs ou Visiteurs du Site à quelques fins que ce soit ;
- de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site et/ou des Comptes LivingRoom ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé à tout ou partie du Site.
Article 1. Objet du site
Le Site a pour objet la mise en relation entre des Porteurs de projets ayant un projet de vente, d’acquisition et/ou de location d’un bien immobilier et des professionnels de l’immobilier susceptibles de les accompagner.
Les Porteurs de projets peuvent ainsi contacter le Site décrivant leurs projets immobiliers d’acquisition, de vente ou de location et le Site leur transmets des dossiers confidentiels de biens correspondants à leur recherche. Les professionnels partenaires du Site peuvent ensuite leur proposer leur accompagnement en fonction des critères préalablement remplis par le Porteur de projet.
La mise en relation ne sera effective que si le Porteur de projet accepte celle-ci. À défaut, le Professionnel n’aura aucun accès aux coordonnées du Porteur de projet.
Article 2. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :
Mailing : désigne la demande déposée sur le Site par un Porteur de projet comprenant l’ensemble des éléments et données (visuel, texte, photographies...), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de proposer à la vente ou de rechercher un bien immobilier.
Porteur de projet : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles, établie en France ou à l’étranger ayant contacté le Site.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, agissant exclusivement en qualité de professionnel (agent immobilier, mandataire immobilier ou tout autre professionnel de l’immobilier) , établie en France ou à l’étranger, partenaire du Site.
Information à caractère personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site ayant contacté le Site, qu’il soit Porteur de projet ou Professionnel.
Visiteur : désigne tout visiteur du Site n’ayant pas contacté le Site.
Site : désigne le site internet www.offmarketparis.com
Article 3. Application des conditions générales d'utilisation
En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Visiteurs et Utilisateurs du Site.
La société BOOMERANG se réserve le droit, à sa seule discrétion de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ces CGU et ce quel que soit le moment.
Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter les CGU du Site régulièrement.
Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels de l’immobilier. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels de l’immobilier et tout autre partenaire.
Article 4. Fonctionnement du site
Les Utilisateurs doivent au préalable contacter le Site s’ils sont porteurs de projet.
Après avoir créé contacter le Site :
- Les Porteurs de projets peuvent recevoir des dossiers de vente constitués par le Site en partenariat avec des Professionnels,
- Les Porteurs de projets peuvent consulter ces dossiers et le Site peut ensuite proposer une mise en relation si les Porteurs de projets sont intéressés,
- Les Porteurs de projets ont alors accès aux informations suivantes relatives au Professionnel : nom, prénom, email de contact, agence, N° assurance professionnelle, N° de carte de transaction, photo, vidéo de présentation, liens sur les média sociaux, périmètre d’intervention, entreprise de rattachement professionnel, types de biens commercialisés, services proposés pour commercialiser un bien, services proposés pour rechercher un bien, services de mise en relation proposé.
Les Porteurs de projets demeurent libres d’accepter ou refuser cette mise en relation.
Article 5. Responsabilité et garanties de la société BOOMERANG
5.1. Fonctionnement du Site
La société BOOMERANG ne peut pas garantir l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site de façon ininterrompue et exempte de toute erreur.
La société BOOMERANG n’est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site. La société BOOMERANG ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment la société BOOMERANG ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Site.
Par ailleurs, la société BOOMERANG décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication ou d'incident lié à l'utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication lors de l'utilisation du Site et plus particulièrement, la société BOOMERANG ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à tout Utilisateur, à ses équipements informatiques, ses moyens de communication et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
5.2. Responsabilité de la société BOOMERANG
La société BOOMERANG a uniquement pour but de mettre en relation des Porteurs de projets et des Professionnels et de suivre le bon déroulement des opérations d’achat, de vente ou de location.
La description des projets se limitant à des informations précises, la société BOOMERANG procède à une sélection préalable de dossiers de vente constitués par la Société en accord avec ses partenaires Professionnels.
La société BOOMERANG s’assure que le Professionnel est bien titulaire d’une carte T et sollicite la communication de diverses informations administratives relatives aux Professionnels.
La société BOOMERANG procède à une sélection des Professionnels partenaires de son Site.
Le Porteur de projet demeure libre et responsable de la mise en relation avec le Professionnel et des suites qu’il entend y donner.
Article 6. Propriété intellectuelle et bases de données
Pour les besoins du présent article, les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits d’auteurs et les droits voisins, notamment les droits sur les logiciels, les droits sur les données et bases de données, les marques (déposées ou non), les enseignes et nom commerciaux, noms de domaines, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les inventions, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire et demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt.
L’Utilisateur / le Visiteur reconnait et accepte à cet égard que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout ou partie du Site, comprenant notamment l'ensemble des éléments logiciels, graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par la société BOOMERANG.
L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société BOOMERANG.
Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société BOOMERANG est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.
Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc...) sont strictement interdits.
L’Utilisateur / le Visiteur s’engage ainsi (i) à ne pas reproduire ou dupliquer tout ou partie du Site, (ii) à ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site, (iii) à ne pas effectuer sur tout ou partie du Site toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (iv) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur tout ou partie du Site à des tiers, même temporairement, gratuitement ou contre rémunération, (v) à ne pas exploiter tout ou partie du Site au-delà du périmètre des droits qui lui ont été accordés pour bénéficier des fonctionnalités du Site dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme aux présentes CGU, (vi) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la société BOOMERANG.
Article 7. Droit applicable - règlement des litiges
Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.
Toute interprétation, contestation ou revendication concernant le Site ou l’application des présentes CGU sera de la compétence des Tribunaux français.